Les bénéficiaires (ci-après dénommés « utilisateurs ») des services offerts par le Conseil juridique de WEKA, particulièrement dans le contexte de ce site Internet déclarent accepter les conditions suivantes:
- Le conseil juridique est un service proposé par WEKA Business Media AG. Le contrat est conclu entre WEKA Business Media AG et l’utilisateur. Le conseil a lieu par téléphone.
- Demandes individuelles: Les demandes individuelles sont traitées par les avocats de WEKA Business Media AG. Une demande individuelle est facturée à un prix forfaitaire et couvre le temps de travail de l’avocat pour un maximum de 75 minutes. Le paiement de la consultation juridique s’effectue sur facture, avec un délai de paiement de 30 jours nets.
- Demandes via une formule d’abonnement: Pour les membres PREMIUM ainsi que les abonnés à certains produits en ligne, le service de conseil juridique est inclus dans l’abonnement. L'accès se fait via le compte client. Les questions relatives au droit du travail et aux assurances sociales sont traitées par notre partenaire, le Centre Patronal. Tous les autres domaines sont couverts par les avocats de WEKA Business Media AG.
- La demande, incluant le thème juridique, les coordonnées et les créneaux horaires souhaités pour le rappel, s’effectue via un formulaire en ligne. Le rappel a lieu par téléphone. L’utilisateur accepte expressément ce mode de communication.
- Après l’envoi des créneaux horaires souhaités pour le rappel, vous recevrez de notre
partpartenaire une confirmation indiquant le créneau auquel vous serez rappelé. Vous pouvez choisir un créneau horaire pour la prochaine demi-journée - Toute responsabilité de WEKA Business Media AG au titre du conseil juridique est exclue dans les limites autorisées par la loi.
- WEKA Business Media AG ne peut assumer aucune responsabilité quant au respect de délais éventuellement fixés par la loi ou par les autorités.
- Toutes les demandes sont traitées de manière confidentielle par WEKA Business Media AG et le Centre Patronal. Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de confidentialité.
- WEKA Business Media AG décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements techniques imputables à un fournisseur de télécommunications. L’utilisateur ne peut faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts en cas de panne du système, sauf si celle-ci a été causée intentionnellement ou par négligence grave par WEKA Business Media AG.
- La nullité de l’ensemble ou d’une partie des présentes dispositions n’affecte pas l’application des autres dispositions. Une disposition nulle est à remplacer par une disposition se rapprochant le plus possible de celle initialement prévue.
- L'utilisateur accepte que la demande et la réponse puissent être publiées sous une forme anonymisée.
- L'utilisateur accepte que les informations fournies dans les formulaires puissent être consultées et utilisées par les experts et les opérateurs du conseil juridique.
En cas de litige relatif au conseil juridique, le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Zurich, Suisse, sauf si la loi prévoit un autre for impératif.
CH-Zurich, janvier 2026