Les bénéficiaires (ci-après dénommés « utilisateurs ») des services offerts par le Conseil juridique de WEKA, particulièrement dans le contexte de ce site Internet déclarent accepter les conditions suivantes:
- Le Conseil juridique est un service de la WEKA Business Media SA. Le contrat est conclu entre la WEKA Business Media SA et l’utilisateur.
- Le Conseil juridique ne vise pas à résoudre des questions juridiques complexes résultant d’états de fait compliqués. L’étendue de la question et celle de la réponse sont limitées. Les services du Conseil juridique sont fournis à un prix forfaitaire. La WEKA Business Media SA se réserve le droit de rejeter des demandes.
- La demande individuelle est proposée à un prix fixe et couvre le temps de travail de l’avocat pour un maximum de 75 minutes. Le paiement de la consultation juridique s’effectue sur facture, avec un délai de paiement de 30 jours nets.
- Pour les abonnés à certains produits en ligne ainsi qu’aux membres PREMIUM, le service de conseil juridique est inclus dans l’abonnement.
- La demande, comprenant le thème juridique, les coordonnées et les créneaux souhaités pour le rappel, est transmise via un formulaire en ligne. Le rappel s’effectue par téléphone. L’utilisateur accepte expressément ce mode de communication.
- Après l’envoi de vos créneaux de disponibilité pour le rappel, vous recevrez une confirmation de notre part indiquant le créneau retenu pour l’appel. Veuillez noter que nous avons besoin d’au moins une demi-journée ouvrable de préparation et que vous devez prévoir 30 à 60 minutes pour l’entretien.
- La WEKA Business Media SA décline toute responsabilité quant au Conseil juridique dans les limites de la loi.
- La WEKA Business Media SA ne peut pas se porter garant du respect d’éventuels délais fixés par la loi ou par des autorités.
- La WEKA Business Media SA décline toute responsabilité quant à des incidents techniques provoqués par un fournisseur d’accès, la Swisscom ou un autre opérateur de télécommunications. L’utilisateur ne peut pas réclamer des dommages-intérêts pour des défaillances du système, sauf si la défaillance a été causée avec préméditation ou par une négligence grave de la part de la WEKA Business Media SA.
- La nullité de l’ensemble ou d’une partie des présentes dispositions n’affecte pas l’application des autres dispositions. Une disposition sans effet est à remplacer par une disposition répondant le mieux au sens économique de la première.
- L'utilisateur accepte que la demande et la réponse puissent être publiées sous une forme anonyme.
- L'utilisateur accepte que les informations fournies dans les formulaires puissent être consultées et utilisées par les experts et les opérateurs des conseils juridiques.
- En cas d’éventuels conflits concernant le Conseil juridique, le droit suisse s’applique. Le lieu de juridiction est Zurich, Suisse, à moins que la loi ne prévoie un autre lieu de juridiction obligatoire.
CH-Zurich, septembre 2025