Les bénéficiaires (ci-après dénommés « utilisateurs ») des services offerts par le Conseil juridique en ligne de WEKA, particulièrement dans le contexte de ce site Internet déclarent accepter les conditions suivantes:
- Le Conseil juridique en ligne est un service de la WEKA Business Media SA. Le contrat est conclu entre la WEKA Business Media SA et l’utilisateur.
- Le Conseil juridique en ligne ne vise pas à résoudre des questions juridiques complexes résultant d’états de faits compliqués. L’étendue de la question et celle de la réponse sont limitées. Les services du Conseil juridique en ligne sont fournis à un prix forfaitaire. La WEKA Business Media SA se réserve le droit de rejeter des demandes.
- Le Conseil juridique en ligne est gratuit pour les abonnés à certains produits en ligne. L'utilisation est limitée à un maximum de 12 demandes par an. S’il est fait recours au conseil juridique durant la phase de test gratuite d'un produit en ligne, le droit de révocation expire et l'utilisateur s'engage à acheter l'abonnement en ligne commandé.
- La réponse des experts est fournie dans un délai de 48 heures à compter de l’entrée de la question. En cas de questions arrivant le vendredi, une réponse est fournie jusqu’à minuit heures du mardi suivant au plus tard. Le paiement du conseil juridique en ligne est effectué par facture. Le délai de paiement est de 30 jours net.
- La WEKA Business Media SA décline toute responsabilité quant au Conseil juridique en ligne dans les limites de la loi.
- La WEKA Business Media SA ne peut pas se porter garant du respect d’éventuels délais fixés par la loi ou par des autorités.
- La WEKA Business Media SA décline toute responsabilité quant à des incidents techniques provoqués par un fournisseur d’accès, la Swisscom ou un autre opérateur de télécommunications. L’utilisateur ne peut pas réclamer des dommages-intérêts pour des défaillances du système, sauf si la défaillance a été causée avec préméditation ou par une négligence grave de la part de la WEKA Business Media SA.
- Les demandes et les réponses sont envoyées par courriel. L'utilisateur accepte expressément cette communication.
- La nullité de l’ensemble ou d’une partie des présentes dispositions n’affecte pas l’application des autres dispositions. Une disposition sans effet est à remplacer par une disposition répondant le mieux au sens économique de la première.
- L'utilisateur accepte que la demande et la réponse puissent être publiées sous une forme anonyme.
- L'utilisateur accepte que les informations fournies dans les formulaires puissent être consultées et utilisées par les experts et les opérateurs des conseils juridiques en ligne.
- En cas d’éventuels conflits concernant le Conseil juridique en ligne, le droit suisse s’applique. Le lieu de juridiction est Zurich, Suisse, à moins que la loi ne prévoie un autre lieu de juridiction obligatoire.
Zurich, Suisse, juin 2018